Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Modérateur: Equipe

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar Pétéchie » 02 Nov 2012 21:49

frcolin a écrit:Un douanier est en droit de te demander la facture de n'importe quel bien afin de vérifier si tu as acquitté la TVA, si tu ne l'as pas importé sans acquitter les droits adéquats, si ce n'est pas une contre façon, etc.
Rien à voir avec le code pénal ou le cpp, c'est le code des douanes.

Et tu peux te lever tôt pour prouver l'abus d'autorité.

Cour de cassation :
16 - Elément intentionnel et bonne foi
Depuis l’abrogation de l’article 369 2° du code des douanes par la loi du 8 juillet 1987, le prévenu d’infraction douanière est admis à rapporter la preuve de sa bonne foi. Cette disposition s’applique aux contraventions comme aux délits douaniers. C’est au prévenu qu’il incombe de rapporter la preuve de cette cause d’exonération de responsabilité, ce qui signifie que la partie poursuivante n’a pas à prouver l’élément intentionnel. Mais l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond.


Voila.

Quand tu es en possession de ton autorisation préfectorale de détention d'armes, tu es susceptible d'avoir une arme de contrefaçon, ou, dont les droits (direct ou indirect) n'ont pas été acquités?Ce qui voudrait dire que l'importateur n'a pas déclaré ses importations, ou que l'armurier n'a pas comptabiliser la TVA sur la facture ! Allons, allons :mrgreen:
Soit, qu'il faille prouver l'exonération de responsabilité en cas d'infraction douanière , ok.
Etant en possession de la licence et de l'autorisation, où est l'infraction douanière ?
Pétéchie
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 1222
Inscription: 21 Fév 2011 14:37

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar frcolin » 02 Nov 2012 22:14

tu vas acheter ton arme chez Lagardere en Suisse. :

Disons l'Oberland OA-10 en .308 à 4000€, page 2 du catalogue : http://catalogue.lagardere.ch/catalogue/catalogue.pdf

M. Lagardere te fait une facture de dédouanement en quittant sa boutique.
Vu que tu vas la chercher en mains propre avec ton Autorisation, tu n'as pas besoin d'une aimg.

Tu passes la frontière sans rien dire à personne, en oubliant de signaler que tu dois 784€ de TVA à l'Etat français.
Tu te fais attraper par la douane volante, on va voir qui c'est qui rigole.

(Donc, Perso, j'ai mis une copie de la facture avec mes autorisations. Au moins je suis pénard, même si éthiquement c'est abusif et que cela me gonfle) Pareil que pour les extraits d'acte de naissance pour les renouvellements, à toi de voir si tu vas en conseil d'Etat ou si tu te plies à leurs désirs...
frcolin
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 871
Images: 20
Inscription: 05 Mar 2004 13:34

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar Joel » 02 Nov 2012 22:23

frcolin a écrit:Vivivi... Je sais, vivons heureux, vivons cachés.

Mais quand je suis borderline, je préfère savoir précisément où est la limite.

Le silencieux m'a été vendu AVEC mon glock 9mm mais vu qu'il n'y a AUCUNE indications dessus, rien ne prouve qu'il ne soit destiné UNIQUEMENT à ce pistolet (ou autre 9mm).

Et vu qu'il est munit d'une bague d'adaptation entre son filetage et celui du glock, je peux aussi déduire qu'avec la bague adéquat, il est adaptable à mon remington .38 PN, il est donc classable en 8ème.
Ou même, dans la mesure où ton Glock (ou n'importe quelle autre arme, pour le coup) peut être neutralisé dans les formes, on doit pouvoir dire que potentiellement tous les silencieux sont en 8ème... :roll:
Avatar de l’utilisateur
Joel
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 12209
Images: 8
Inscription: 15 Mai 2005 21:42
Localisation: Lyon

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar Joel » 02 Nov 2012 22:26

1 galaxy a écrit:
frcolin a écrit:Un douanier est en droit de te demander la facture de n'importe quel bien afin de vérifier si tu as acquitté la TVA, si tu ne l'as pas importé sans acquitter les droits adéquats, si ce n'est pas une contre façon, etc.
Rien à voir avec le code pénal ou le cpp, c'est le code des douanes.

Et tu peux te lever tôt pour prouver l'abus d'autorité.

Cour de cassation :
16 - Elément intentionnel et bonne foi
Depuis l’abrogation de l’article 369 2° du code des douanes par la loi du 8 juillet 1987, le prévenu d’infraction douanière est admis à rapporter la preuve de sa bonne foi. Cette disposition s’applique aux contraventions comme aux délits douaniers. C’est au prévenu qu’il incombe de rapporter la preuve de cette cause d’exonération de responsabilité, ce qui signifie que la partie poursuivante n’a pas à prouver l’élément intentionnel. Mais l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond.


Voila.

Quand tu es en possession de ton autorisation préfectorale de détention d'armes, tu es susceptible d'avoir une arme de contrefaçon, ou, dont les droits (direct ou indirect) n'ont pas été acquités?Ce qui voudrait dire que l'importateur n'a pas déclaré ses importations, ou que l'armurier n'a pas comptabiliser la TVA sur la facture ! Allons, allons :mrgreen:
Il y a aussi le cas bien connu des mises en possession via découvertes de grenier. Tous ceux qui ont pénétré enfouraillés sur le sol national il y a environ 70 ans ne se sont pas arrêtés aux postes de Douane pour les formalités, de quelque "côté" qu'ils se trouvaient...
Avatar de l’utilisateur
Joel
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 12209
Images: 8
Inscription: 15 Mai 2005 21:42
Localisation: Lyon

Messagepar frcolin » 02 Nov 2012 22:36

Après, c'est sûr que la douane volante à Bourges, tu la croises moins souvent.

Mais quand le CHF était plus intéressant (jusque il y a 2 ou 3 ans), j'en connais qui en ont fait quelques-uns de voyages chez Lagardere...
frcolin
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 871
Images: 20
Inscription: 05 Mar 2004 13:34

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar Cantius » 02 Nov 2012 23:01

1 galaxy a écrit:
frcolin a écrit:Un douanier est en droit de te demander la facture de n'importe quel bien afin de vérifier si tu as acquitté la TVA, si tu ne l'as pas importé sans acquitter les droits adéquats, si ce n'est pas une contre façon, etc.
Rien à voir avec le code pénal ou le cpp, c'est le code des douanes.


Quand tu es en possession de ton autorisation préfectorale de détention d'armes, tu es susceptible d'avoir une arme de contrefaçon, ou, dont les droits (direct ou indirect) n'ont pas été acquités?Ce qui voudrait dire que l'importateur n'a pas déclaré ses importations, ou que l'armurier n'a pas comptabiliser la TVA sur la facture ! Allons, allons :mrgreen:
Soit, qu'il faille prouver l'exonération de responsabilité en cas d'infraction douanière , ok.
Etant en possession de la licence et de l'autorisation, où est l'infraction douanière ?


C'est plutôt l'application de l'article 215 du code des douanes...

Article 215

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80


1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.

3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.



Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.



Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006071570

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article208
Au boulot...
Avatar de l’utilisateur
Cantius
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 63518
Images: 117
Inscription: 26 Fév 2004 23:03
Localisation: Alsace (67) / Rastatt (D)

Messagepar FX » 02 Nov 2012 23:17

Et le douanier il demande la facture de ton slip, de tes chaussettes et de la voiture dans laquelle tu roules, tu lui donnes?
Sérieusement, le jour ou le douanier il veut vous mettre un doigt la ou je pense, vous lui fournissez la facture du pot de vaseline?
ImageImage
Avatar de l’utilisateur
FX
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 25628
Images: 193
Inscription: 04 Sep 2004 08:39

Messagepar Cantius » 02 Nov 2012 23:21

FX a écrit:Et le douanier il demande la facture de ton slip, de tes chaussettes et de la voiture dans laquelle tu roules, tu lui donnes?
Sérieusement, le jour ou le douanier il veut vous mettre un doigt la ou je pense, vous lui fournissez la facture du pot de vaseline?


Non, parce qu'il ne peut pas la demander...mais pour les armes des cat. 1 et 4 il le peut... :hand:

Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes

--------------------------------------------------------------------------------

Article 1

Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux produits ci-après :
...
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique.

Armes et munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes (1).

Poudres à tirer, explosifs, mèches et cordeaux détonants ; amorces et capsules fulminantes, allumeurs, détonateurs.


(1) A l'exclusion des fusils et carabines de chasse non automatiques, ainsi que des projectiles et munitions de chasse pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
...
Chapitre 93
ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES
93.01 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches
93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n°$s9303 ou 9304
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple)
93.04 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n°9307
93.05 Parties et accessoires des articles des n°$s9301 à 9304
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches
93.07 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux



Plus récent :

ARRETE
Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

NOR: ECOD0150001A


Vu l'article 215 du code des douanes,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées :

2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique

Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie, ainsi que les projectiles et munitions de chasse pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.

Les poudres et substances explosives visées par le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.


Voili, voilou... :doh:
Au boulot...
Avatar de l’utilisateur
Cantius
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 63518
Images: 117
Inscription: 26 Fév 2004 23:03
Localisation: Alsace (67) / Rastatt (D)

Messagepar FX » 03 Nov 2012 00:26

Bah désolé mais perso je refuserais de m'y plier.
Pour la bonne et simple raison que je n'ai aucune facture de mes armes.
Ou elles ont été acheté à un particulier, ou je n'ai pas gardé mes factures.

J'ai mes autors et ça va bien. Si un douanier veut jouer avec moi, bah on sera deux.

Sinon pour le silencieux, le mieux c'est la poubelle.
ImageImage
Avatar de l’utilisateur
FX
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 25628
Images: 193
Inscription: 04 Sep 2004 08:39

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar frcolin » 03 Nov 2012 09:02

Tu fais comme tu le sens.
Je comprends ton point de vue.

Nous connaissons tous dans nos club au moins un "collectionneur" ou quelqu'un qui aurait déclaré ses armes volées pour les ranger au grenier, etc. Sans que ce soit de dangereux criminels. Je suis entièrement d'accord.

Perso c'est un jeu auquel je ne joue plus, et à mon avis c'est le pot de terre contre le pot de fer.
J'ai gagné plusieurs procès au civil contre des administrations (mairies). Pour faire reconnaitre tes droits face à "l'intérêt collectif" pour de simples affaires civiles il faut déjà bien s'accrocher.
Alors pour une affaire ou ils vont agiter le spectre de la sécurité nationale et du risque pour la population, faire entendre raison au juge du fond... Pfiou.
Si au bout des 10ans de procédures tu as potentiellement gain de cause, c'est pas dit que "pendant" les 10ans ils te laissent tes autorisations, par "principe de précaution".

Collectivement, c'est différent, c'est pourquoi j'ai adhéré à l'unpact. Quand on peut travailler collectivement en amont, le jeu en vaut la chandelle.
Les données sont différentes, pour le juge ou le législateur, il ne s'agit pas de la lubie d'un individu isolé potentiellement dangereux. Prouver sa bonne foi est plus simple : sport, tradition, collection, etc.

Donc dès que la législation sur les silencieux sera plus précise, je me mettrai en règle, en attendant il restera au coffre. Tant pis pour les riverains du club.

A+
frcolin
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 871
Images: 20
Inscription: 05 Mar 2004 13:34

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar Pétéchie » 03 Nov 2012 10:20

frcolin a écrit:Tu fais comme tu le sens.
Je comprends ton point de vue.

Nous connaissons tous dans nos club au moins un "collectionneur" ou quelqu'un qui aurait déclaré ses armes volées pour les ranger au grenier, etc...

Il ne faut pas voir le mal là où il n'est pas.Ce n'est pas parce que dans ton club, certains membres détiennent des armes illégalement (déclarées volées), que le cas est généralisé dans tous les clubs de France.
Perso c'est un jeu auquel je ne joue plus, et à mon avis c'est le pot de terre contre le pot de fer...Si au bout des 10ans de procédures tu as potentiellement gain de cause ...

Lorsque tu es en possession de l'auto + licence, au retour du stand, tu es en règle.Dans le cas d'une saisie conservatoire, en attente de justification, ça n'a jamais duré 10 ans.Il y a un N° sur l'arme, non ?
J'ai des amis qui ont eu un contrôle par les douanes en revenant d'une séance de tir, ça a quand même été vachement tatillon : ils ont saisit les armes car les tireurs n'avaient pas les factures d'achat avec eux.
Les armes ont été restituées quelques jours plus tard mais bon, voila.

Donc dès que la législation sur les silencieux sera plus précise, je me mettrai en règle, en attendant il restera au coffre.

Ton silencieux étant destiné à une arme de 1ere, tu le détiendrais illégalement, n'apparaissant pas sur tes auto .
La législation est complexe, et ce que tu dis, ressemble à ce qui s'est passé pour les téléviseurs, les chiens de 1e ctgie ... quand il faut tout déclarer ...
Celui qui n'a pas de facture, il fait comment ? Celui qui a une facture d'un particulier, il fait comment ?
Pétéchie
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 1222
Inscription: 21 Fév 2011 14:37

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar frcolin » 03 Nov 2012 12:04

1 galaxy a écrit:Il ne faut pas voir le mal là où il n'est pas.Ce n'est pas parce que dans ton club, certains membres détiennent des armes illégalement (déclarées volées), que le cas est généralisé dans tous les clubs de France.

Non pas du tout, c'était pour illustrer le fait qu'il y a des amis du club, des personnes "biens sous tous rapports", "bon père de famille", etc. bref pas des "dangers pour la nation"... Qui décident d'être dans l'illégalité pour leurs armes. Ou pour celles qu'ils ont hérité du grand-père qui les a hérité d'un parachutiste américain.
Si moi je sais que ce sont des personnes supers et que je comprends leur point de vue de collectionneur, en cas de pépin, au procureur / juge d'instruction il faudra lui prouver aussi et ce sera beaucoup plus dur.

Donc, oui, le jour où je dois déclarer mon silencieux sur un cerfa xxxx bis, je le ferai.

1 galaxy a écrit:Lorsque tu es en possession de l'auto + licence, au retour du stand, tu es en règle.Dans le cas d'une saisie conservatoire, en attente de justification, ça n'a jamais duré 10 ans.Il y a un N° sur l'arme, non ?
J'ai des amis qui ont eu un contrôle par les douanes en revenant d'une séance de tir, ça a quand même été vachement tatillon : ils ont saisit les armes car les tireurs n'avaient pas les factures d'achat avec eux.
Les armes ont été restituées quelques jours plus tard mais bon, voila.

Tout à fait, c'est exactement ce que j'ai dit, leurs armes leurs ont été rendu quelques jours plus tard quand ils ont montré la facture.

Pour l'histoire des 10ans éventuels que j'évoquais, c'était pour le cas où tu décides de faire le fanfaron et que tu ne veux pas te soumettre au contrôle comme l'évoquait FX, que tu estimes être dans ton droit à transporter l'arme sans la facture et que tu vas plaider le tout au tribunal.
Mais si tu n'obtempères pas (en donnant la facture) avant la fin du procès, pas dit qu'ils te rendent l'arme. Pas dit non plus que la préf voit d'un bon oeil tes renouvellements non plus.
Même si tu gagnes à la fin de la procédure, cela m'étonnerait que pendant la procédure ils te laissent ton arme.
Là aussi j'admets que c'est abusif : pas la facture pour les slips mais la facture pour le revolver .22lr en 4ème. Mais bon, je ne vois pas bien ton recours s'ils te demandent et que tu veux refuser.

1 galaxy a écrit:Celui qui n'a pas de facture, il fait comment ? Celui qui a une facture d'un particulier, il fait comment ?

Quand je vends un vieux boitier photo, un meuble, un vélo pour enfant, je fais systématiquement un "certificat de cession entre particuliers".
Si j'achète un bien d'occasion, j'en demande un au vendeur. Il s'agit de 4 lignes qui reprennent la description du bien et des parties. Il n'y a pas de flicage, cela reste entre les 2 particuliers.
Mais je trouve que c'est un minimum de garantie. En cas de chèque en bois, ou n'importe quoi d'autre.
C'est une évidence pour un bagnole et vous ne le faites pas pour vos armes ?

Tant que le système des autos existent, je m'y soumets. S'ils me demandent un papier en plus, je ne suis pas à cela près...
Même si éthiquement ça m'ennuie (pour rester poli) de faire le travail à leur place comme dans le cas du certificat de naissance pour vérifier plus facilement la mise éventuelle sous tutelle.
frcolin
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 871
Images: 20
Inscription: 05 Mar 2004 13:34

Re: Declaration d'un silencieux sans numéro ?

Messagepar morin » 03 Nov 2012 13:05

Pour la déclaration des sils je me permet de t'inviter à relire la fin de ce topic.
Quant à la saisie de tes armes par la douane , il me semble :think: qu'ils doivent agir dans un cadre précis , il t'appartient de leur demander lors du contrôle.
Et si tu acceptes de te faire traiter comme un gamin pris en faute tu ne t'en prends qu'à toi même. :salut:
http://www.tirmaillyforum.com/mildot/viewtopic.php?t=138056&postdays=0&postorder=asc&start=15
Et puis , comme il vaut mieux prévenir:
[img][img]http://img11.hostingpics.net/pics/314748DSC00071.jpg[/img][/img]
Avatar de l’utilisateur
morin
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 1699
Images: 11
Inscription: 12 Nov 2006 21:15
Localisation: Normandie

Précédente

Retourner vers Nouvelle loi votée : décrets publiés

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités