Concrêtement, aujourd'hui c'est quoi la loi?

[cmoll]

Bonjour,

Je veux acheter un pistolet CZ 75 SP01 shadow.

Qu'elle est sa catégorie et § le 20 sept 2012? et les munitions?

Est-ce toujours le cerfa 20-3257?

Quels sont les doc à fournir?

La nouvelle loi est-elle déjà en vigueur?

Je n'ai pas eu le courage d'approfondir sur " légifrance", j'ai pensé que si une âme sympa savait tout ça, elle pourrait m'éviter une consultation laborieuse et insipide sur ce site.
merci d'avance

Bonne fin de journée!

[ROLLAND]

Rien de changé;

[winchcoyote56]

La règlementation des armes est actuellement toujours portée par le décret 95-589.
La "nouvelle loi" n'entrera en vigueur que dans plusieurs mois si et seulement si les différents arrêtés d'application sont sortis.

le cz75 est en 1ère catégorie.
Un lien vers le décret 95-589 figure en entête du forum législation dans le post-it très complet fait par Jacquemet.

[Gilles78†]

La nouvelle loi ne sera pas totalement en application avant septembre 2013.

La réglementation actuelle est donc toujours celle du décret 95-589 et le CZ est en catégorie 1 §1.

Le CERFA 20-3257 est toujours en vigueur.

Les documents à fournir sont :

Licence FFTir
Carnet de tir à jour
Avis préalable FFTir
Justificatif d'armoire forte
Justificatif de domicile
CNI
CERFA 20-3257

Dans certains départements il est aussi demandé un extrait d'acte de naissance et/ou un certificat médical et/ou une attestation d'appartenance à un club FFTir...

[cmoll]

merci à tous et bonne journée.

[Ralph]

Je confirme j'ai fait renouvelé mes detentions la semaine derniere et rien n'a changé
Aux dires de la personne qui m'a reçu la nouvelle loi n'est applicable qu'a compter du 1° septembre 2013 et les decret devrait sortir vers mars avril 2013 (à confirmer bien sur)

[JLH4590]

tout pendant que les décrets ne sont pas parrus c'est la même loi qu'hier et demain

[patpat]

En somme, si sale coup il y a, c'est précisément en ce moment qu'il est en train de se préparer, sous forme d'arrêtés qui nous serons favorables ou pas.
Ce sont les employés du ministre de l'intérieur qui les préparent. Tout dépend de la ligne directrice qu'il leur a donné: soit il veut nous casser, soit il veut nous ménager. Ca nous tombera dessus lors de la mise en application.
Si je résume bien la situation.

[FX]

En somme, si sale coup il y a, c'est précisément en ce moment qu'il est en train de se préparer, sous forme d'arrêtés qui nous serons favorables ou pas.
Ce sont les employés du ministre de l'intérieur qui les préparent. Tout dépend de la ligne directrice qu'il leur a donné: soit il veut nous casser, soit il veut nous ménager. Ca nous tombera dessus lors de la mise en application.
Si je résume bien la situation.

Oui et non. Logiquement il devrait (j'ai bien dis "il devrait") y avoir des réunions préparatoires avant la sortie de ces décrets.

Et nous comptons bien peser dans les discussions, si il y a matière à le faire.
N'en doutons pas!

[D-mon]

Un decret une fois voté, peut il être modifié dans LE future, genre aux elections suivantes si vous voyez ce que je veux dire... On peut toujours rever....
Nd

[JC]

Un decret une fois voté, peut il être modifié dans LE future, genre aux elections suivantes si vous voyez ce que je veux dire... On peut toujours rever....
Nd

Un décret n'a pas à être voté, puisqu'il s'agit de l'exercice du pouvoir réglementaire. Il est simplement signé par les ministres concernés (pour ce qui nous concerne, ils sont un petit paquet, ce qui créé des délais importants en élaboration interministérielle).

L'avantage, si j'ose dire (certains vont hurler ici ), c'est qu'on peut changer un texte réglementaire aussi vite que l'on arrive à en rédiger une nouvelle version

[schell]

La nouvelle loi ne sera pas totalement en application avant septembre 2013.

La réglementation actuelle est donc toujours celle du décret 95-589 et le CZ est en catégorie 1 §1.

Le CERFA 20-3257 est toujours en vigueur.

Les documents à fournir sont :

Licence FFTir
Carnet de tir à jour
Avis préalable FFTir
Justificatif d'armoire forte
Justificatif de domicile
CNI
CERFA 20-3257

Dans certains départements il est aussi demandé un extrait d'acte de naissance et/ou un certificat médical et/ou une attestation d'appartenance à un club FFTir...

Il me semble qu'il faut actuellement un extrait d'acte de naissance.

[Cantius]

Dans certains départements il est aussi demandé un extrait d'acte de naissance et/ou un certificat médical et/ou une attestation d'appartenance à un club FFTir...

Il me semble qu'il faut actuellement un extrait d'acte de naissance.

Dans certains départements (cas du 67 depuis le printemps 2012) il est en effet demandé une copie intégrale de l'acte de naissance...

[le herisson]

chez nous dans le 69, ça fait plusieurs années que la copie intégrale de l'acte de naissance est demandé

[XIII]

Dans certains départements il est aussi demandé un extrait d'acte de naissance et/ou un certificat médical et/ou une attestation d'appartenance à un club FFTir...

Il me semble qu'il faut actuellement un extrait d'acte de naissance.

Dans certains départements (cas du 67 depuis le printemps 2012) il est en effet demandé une copie intégrale de l'acte de naissance...

Et c'est dans quel texte réglementaire ça ?