Pour INFO, trouvez ci-dessous un communiqué du CGT:
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Du Comité Guillaume Tell
AVRIL 2012
Edito
Il y a quelques semaines, la loi visant à établir un contrôle des armes moderne, simplifié et préven¬tif a été votée à la quasi-unanimité à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Le Comité Guillaume Tell qui rassemble les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu a toujours considéré que cette réforme était indispensable.
Après deux années de concertation permanente et quelques polémiques, un véritable compromis a été trouvé entre le Gouvernement, les parlementaires de gauche et de droite et le Comité Guillaume Tell pour que cette loi simplifie la réglementation sur les armes tout en luttant plus efficacement contre la délinquance et le trafic d’armes.
Nous avons salué cette réforme historique et consensuelle qui ne se trompe pas de cible et s’attaque aux vrais enjeux de sécurité publique.
De façon très positive, cette réforme a résisté à la pression médiatique d’événements comme la tuerie d’Oslo, celle de Toulouse ou les faits divers sanglants de Marseille avec l’usage répété de kalachnikovs.
Maintenant que le volet législatif est tranché, avec un volet pénal très répressif, c’est un énorme chantier réglementaire qui s’ouvre à nous pour les 12 mois à venir avec plus de 60 décrets et arrêtés à publier.
Aujourd’hui, les premières réunions interministérielles ont eu lieu et les négociations avec le Comité Guillaume Tell reprennent sur la base des accords que nous avons signés avec l’Intérieur et la Défense.
Toutefois, nous avons souhaité aller plus vite en demandant au ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, de clarifier certains points de la loi. L’objectif est de rassurer les nombreux chasseurs, tireurs sportifs, amateurs de ball-trap et collectionneurs qui ont vécu cette réforme ambi¬tieuse avec une réelle inquiétude.
Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a répondu de façon directe à nos questions pour éclairer tous ceux qui ont des assemblées géné¬rales dans les prochaines semaines et qui auront à répondre à de nombreuses questions notamment sur la classification des armes.
Bonne lecture.
Thierry Coste
Secrétaire Général du Comité Guillaume Tell
Interview exclusive de Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration pour le Comité Guillaume Tell
La loi a été promulguée et publiée au Journal officiel du 7 mars 2012. Elle nécessite encore d’être complétée par un important chantier réglementaire d’application. Quel est le calendrier pré¬vu pour les décrets et les arrêtés qui traduiront cette réforme ?
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail parlementaire de grande qualité qui a suscité un large consensus tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je re¬mercie en particulier les deux rapporteurs du texte, le député Claude Bodin et le sénateur Antoine Lefèvre pour leur investissement et leurs propositions constructives.
Cette réforme était attendue depuis de nombreuses années par toutes les per¬sonnes concernées par la législation des armes : chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs mais aussi par l’Administration et les forces de l’ordre.
Au travers du Comité Guillaume Tell, la concer¬tation préalable a été d’une grande utilité pour répondre à des difficultés concrètes qui pouvaient se poser sur le terrain. Elle s’est déroulée dans un esprit de responsabilité. C’est la raison pour laquelle je suis très attaché à l’équilibre de cette loi qui simplifie et améliore la réglementation pour les détenteurs légaux et sanctionne lourdement les comportements de délinquants armés qui n’hésitent plus pour certains à s’en prendre direc¬tement aux forces de l’ordre.
Concernant son calendrier, la loi entrera en vigueur 18 mois après sa promulgation, à l’exception des dispositions pénales qui s’appliquent immédiatement. Certains pourraient considérer que ce délai est trop long. Sur la base d’un échange régulier avec votre Comité et les princi¬pales fédérations, ce temps sera cependant nécessaire pour modifier la soixan¬taine de décrets et arrêtés interministériels.
D’ici l’entrée en vigueur complète de la réforme, chaque détenteur légal pourra continuer à détenir ses armes sans avoir à accomplir de démarche particu¬lière, si ce n’est renouveler les demandes d’autorisations qui arriveraient à leur échéance normale. Les mesures de simplification qui résulteront de la nouvelle nomenclature (passage de certaines armes du régime de l’autorisation au ré¬gime de déclaration) seront précisées dans les décrets d’application.
Quelles sont les premières mesures réglementaires qui vont être publiées ?
La plupart des dispositions de la loi nécessite de modifier le décret n°95-589 du 6 mai 1995, texte fondateur en ce qui concerne la réglemen¬tation des armes. Ce décret définit en effet précisément la nomenclature des armes et les conditions d’acquisition et de détention de celles-ci. Treize ministères ont participé à l’éla¬boration du décret du 6 mai 1995, c’est pourquoi des consul¬tations interministérielles ont d’ores et déjà démarré afin que ce décret puisse être publié avant la fin de l’année 2012.
La première étape de ces travaux, qui devrait aboutir dans les prochaines semaines, permettra de classer les armes dans les différentes catégories créées par la loi : les armes de la catégorie A interdites à l’acquisi¬tion et à la détention, celles de la catégorie B dont l’acquisition et la détention seront soumises à auto¬risation, celles relevant de la catégorie C qui néces¬siteront une déclaration et les armes de la catégorie D dont l’acquisition et la détention seront libres ou pour certaines d’entre elles soumises à une pro¬cédure d’enregistrement. Cette classification, qui reprend les normes communautaires, simplifiera la réglementation en abandonnant les 8 catégories d’armes actuelles.
Quels sont les « calibres » qui vont être autorisés à la chasse ?
Pour ce qui concerne l’acquisition et la détention des armes, les critères de classement ont évolué. C’est la dangerosité de l’arme qui sera déterminante. Elle s’appréciera en fonc¬tion des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement. Ainsi, certaines armes précédemment réservées aux tireurs sportifs, et par voie de conséquence leurs munitions, seront accessibles aux titulaires du per¬mis de chasse, comme cela est le cas dans des pays européens voisins. Des armes des calibres 30-06 Springfield, 7x57 (JS) ou 8x57 (JS) sont concer¬nées par cette évolution, les échanges se poursuivent avec le ministère de la Défense au sujet d’une extension de cette faculté à d’autres armes.
Il appartiendra au ministre de l’Ecologie, en concertation avec les acteurs cynégétiques, de tirer les conséquences de l’évolution de la nomenclature des armes utilisées pour la pratique de la chasse. L’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement devra être modifié.
“Ainsi, certaines armes précédemment réservées aux tireurs sportifs, et par voie de conséquence leurs munitions, seront accessibles aux titulaires du permis de chasse, comme cela est le cas dans des pays européens voisins.”
Dans quelle catégorie seront classées les armes utilisées actuellement par les tireurs sportifs ?
Il faut rassurer tout de suite les tireurs sportifs : le Gouvernement ne classera pas les armes actuellement utilisées pour le tir spor¬tif en armes interdites. Les armes utilisées par les tireurs sportifs seront classées en catégorie B ou en catégorie C suivant leur dan¬gerosité appréciée selon les critères que je viens de rappeler. La catégorie B regroupera les armes dont l’acquisition et la détention est sou¬mise à une autorisation administrative. La catégorie C, des armes soumises à déclaration. La nomenclature des armes sera précisée dans le décret qui viendra modifier le décret du 6 mai 1995.
Quelles sont les principales avancées pour les collectionneurs ?
Grâce au travail conduit par le sénateur César, la réforme intègre de nom¬breuses simplifications pour les collectionneurs.
Jusqu’à présent, la classification des armes de collection résultait d’un double critère : la date de fabrication du 1er modèle de l’arme et la date li¬mite de fabrication. Désormais, les armes de collection seront celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de certaines d’entre elles, considérées comme particulièrement dangereuses.
S’agissant des matériels de guerre, ceux antérieurs au 1er janvier 1946 seront accessibles aux collectionneurs après neutralisation.
Ces armes anciennes et ces matériels de guerre neutralisés seront classés en catégorie « D », d’acquisition et de détention libres. C’est une avancée majeure pour le monde de la collection.
Par ailleurs, la loi crée un nouveau motif de détention des armes, en créant une carte du collectionneur d’armes. L’acquisition d’armes de catégorie C sera possible à ce titre. Un décret précisera les modalités d’application, notamment les conditions de sensibilisation des collection¬neurs aux règles de sécurité, ainsi que les mesures à prendre pour prévenir le vol de ces armes de collection.
Va-t-on vers un durcissement de la détention et du transport des armes ?
Il faut distinguer le détenteur de bonne foi et celui qui poursuit un but crapuleux et délinquant. Pour des raisons évidentes de sécurité publique, le transport d’une arme ne peut résulter que d’un motif légitime : aller au club de tir, chez l’armurier, se rendre à une partie de chasse… La loi précise les documents qui attestent de ce motif légitime pour les armes correspondantes (licence de tir et permis de chasser). Le chasseur ou le tireur sportif de bonne foi n’ont donc rien à craindre de cette précision qui vise à mieux lutter contre le trafic d’armes.
La répression contre les délinquants sera t’elle renforcée ?
Certainement. C’est même son objectif premier. Cette loi instaure des peines complémentaires d’interdiction d’acquisition ou de détention d’armes qui seront systématiquement prononcées, sauf décision contraire du juge, pour un certain nombre de crimes ou de délits commis avec une arme. Ce dispositif est concentré sur les infractions les plus graves concernant notamment le trafic d’armes.
Pour les jeunes chasseurs ou tireurs sportifs, quelles sont les nouvelles contraintes ?
Aucune. La loi n’entraîne pas de nouvelles contraintes pour les mineurs tireurs sportifs ou chasseurs qui peuvent toujours continuer à pratiquer leur activité dans les mêmes conditions. Je souhaite rappeler que l’inter¬diction d’acquisition des armes par les mineurs prévue par le décret du 31 mai 2011 résulte de la directive 2008/51 CE du 21 mai 2008 qui s’impose à chacun Etat membre. Elle vise à interdire aux mineurs d’acquérir des armes quelle que soit leur catégorie. Toutefois, ils peuvent continuer à détenir les armes utilisées pour la pratique du tir sportif et de la chasse. L’acquisition de l’arme doit être faite par la personne titulaire de l’autorité parentale pour le compte du mineur ou par une personne (parrain, grand-père, ami de la famille …) autorisée par la personne titulaire de l’autorité parentale.
Ne se trompe t-on pas de cible en matière de répression ?
La loi vise précisément à renforcer les sanctions pour les infractions liées au trafic d’armes. Elle ne se trompe pas de cible. Elle n’a pas pour effet de créer des contraintes supplémentaires ou des sanctions pour les utilisateurs légaux que sont les chasseurs, les tireurs sportifs et les collec¬tionneurs d’armes.
Va-t-on avoir des documents nouveaux à fournir pour détenir et transporter des armes ?
En la matière, rien ne change pour les chasseurs et les tireurs sportifs. La loi crée un nouveau motif de détention des armes avec la carte du collec¬tionneur d’armes. Les documents permettant d’obtenir cette carte seront précisés dans le cadre d’un décret d’application.
Les tireurs sportifs auront moins de démarches à effectuer puisque leur autorisation sera valable 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.
Dans le cadre des travaux réglementaires d’application de la loi, j’ai de¬mandé à mes services de réfléchir à la simplification et à l’allègement des procédures relatives à l’acquisition et à la détention d’armes. Je souhaite, lorsque cela est possible, favoriser à moyen terme la dématérialisation de ces procédures. Essayons de diminuer le nombre de formulaires papier.
Va-t-on limiter le nombre d’armes détenues ?
Comme aujourd’hui, les chasseurs ne seront pas astreints à une limitation du nombre d’armes détenues. J’ai d’ailleurs noté qu’à aucun moment du processus législatif, les parlementaires n’ont envisagé un quota limitatif d’armes pour les chasseurs.
S’agissant des tireurs sportifs, il n’est pas envisagé de changement. Ils pourront ainsi détenir jusqu’à 12 armes de la catégorie B. La ventilation de ces armes entre les percus¬sions annulaires et les percussions centrales fait partie des points qu’il conviendra de pré¬ciser dans les textes d’application de la loi.
Où en est-on de la mise en oeuvre du fichier d’interdits d’armes ?
C’est un succès. Il permet d’éviter qu’une arme ne soit vendue ou qu’un permis de chasse ne soit délivré à une personne inapte à détenir une arme. Aujourd’hui pleinement opérationnel, le fichier national des inter¬dits d’acquisition et de détention des armes (FINIADA) répertorie les per¬sonnes frappées d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes suite à une décision administrative. Au 31 janvier 2012, 1800 personnes y sont inscrites.
Ce fichier permet de renforcer l’information des services préfectoraux, des services de police et de gendarmerie, des services des douanes, des armuriers, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et, dans les prochains mois, de la Fédération nationale des chasseurs.
La loi a d’ailleurs étendu le FINIADA aux personnes condamnées à une interdiction judiciaire d’acquisition et de détention d’armes. Cette dispo¬sition devra être mise en oeuvre dans le cadre des textes réglementaires d’application de la loi. Elle entrera en vigueur dès la publication du texte d’application.
“Il faut rassurer tout de suite les tireurs sportifs : le Gouvernement ne classera pas les armes actuellement utilisées pour le tir sportif en armes interdites. Les armes utilisées par les tireurs sportifs seront classées en catégorie B ou en catégorie C suivant leur dangerosité appréciée selon les critères que je viens de rappeler.”
Liste des membres du Comité Guillaume Tell
Le Comité Guillaume Tell qui a été créé en 1999 regroupe la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) présidée par Bernard Baudin, la Fédération Française de Tir (FFTir) présidée par Philippe Crochard, la Fédération Française de Ball-Trap (FFBT) présidée par Denis Julien, l’Association Natio¬nale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d’Armes (ANTAC) présidée par Eric Bondoux, la Chambre Syndicale Nationale des Armu¬riers Professionnels (CSNAP) présidée par Yves Gollety, et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM) présidée par Dominique Billot.
Le Comité est animé par Thierry Coste, Secrétaire Général.
Comité Guillaume Tell - 90 bis rue de Varenne, 75007 Paris - Tél : 01 53 59 53 12 -
http://www.lecomiteguillaumetell.fr (site en cours de construction)
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