achat 5ème cat.

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achat 5ème cat.

Messagepar chris91 » 03 Avr 2012 20:31

bonjour a tous,
je passe juste vous poser une question pour un membre d'un autre forum qui ne veut pas s'inscrire ici juste pour une question.

voilà, il voudrai savoir si en France un jeun de 16 ans avec une licence de tir peut acheter une arme de 5ème (rem 700, 7-08 ) ? et si oui comment est-ce que ça se passe?

merci bien a ceux qui prendront la peinne de répondre.
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Re: achat 5ème cat.

Messagepar sebraph » 03 Avr 2012 20:40

chris91 a écrit:bonjour a tous,
je passe juste vous poser une question pour un membre d'un autre forum qui ne veut pas s'inscrire ici juste pour une question.

voilà, il voudrai savoir si en France un jeun de 16 ans avec une licence de tir peut acheter une arme de 5ème (rem 700, 7-08 ) ? et si oui comment est-ce que ça se passe?

merci bien a ceux qui prendront la peinne de répondre.


S'il est bien licencié, oui, avec l'autorisation parentale... :think:
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Re: achat 5ème cat.

Messagepar Gilles78† » 03 Avr 2012 21:06

C'est un brin plus compliqué : depuis le 31 mai 2011, il est impossible pour un mineur de plus de 16 ans et moins de 18 d'acquérir une arme de 5 ou 7ème catégorie.
Seul un majeur (et licencié ou détenteur d'un Permis de Chasser) peut se porter acquéreur et confier l'arme au mineur qui a alors le droit de la détenir sous la responsabilité du détenteur de l'autorité parentale.

Dans le cas ou le titulaire de l'autorité parentale n'est pas licencié ou détenteur d'un permis de chasser, l'acquisition est enregistrée aux deux noms, celui du mineur licencié ou détenteur d'un PdC et celui du détenteur de l'autorité parentale.

Voir l'article 25 du décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22788E0E97D12AEBCF4892A786B42A6A.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000024109855&categorieLien=id

Le texte applicable qui en résulte est l'article 46-1 du décret 95-589 :

Article 46-1

1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.

2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 46-2 à 48 et 69.

L'acquisition par des mineurs des armes ou éléments d'arme des 5e, 7e et 8e catégories, des armes de la 6e catégorie ainsi que des munitions et éléments de munition des 5e, 7e et 8e catégories est interdite.

Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'arme mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :

a) Etre titulaire du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;

b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.

La détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.

La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs est interdite.

4° Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
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Messagepar chris91 » 03 Avr 2012 21:28

ok merci bien, je transmets!
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Re: achat 5ème cat.

Messagepar Sancho » 06 Mai 2012 22:00

Et au fait pour hériter d'un juxta ou superposé il est obligatoire d'avoir une licence (ou un permis de chasser) ou il suffit de déclarer l'arme en gendarmerie ?
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Re: achat 5ème cat.

Messagepar Gilles78† » 08 Mai 2012 00:11

Dès aujourd'hui pour entrer en possession d'une arme par voie successorale, il faut un permis de chasser, OU une licence, OU un certificat médical de moins de 1 jours pour pouvoir déposer une demande d'enregistrement d'arme de 5ème catégorie à 1 coup par canon lisse à sa gendarmerie.
Remplir préalablement le CERFA de demande d'enregistrement (disponible en ligne, voir en épinglé dans ce forum ou rechercher sur google)

Décret 95-589, Article 47

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.
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