La LOI est publiée au journal officiel aujourd'hui...

[Aquila]

Merci Aquila pour cette réponse.

De rien.

Hélas, je serai obligé de la copier-coller toutes les trois pages de ce fil de discussion qui va en compter trente dans pas longtemps...

[GTS1000]

Bonjour à tous !

Après cette publication, existe-t'il à partir d'aujour'hui un nouvel imprimé Cerfa de demande et d'aquisition ?

[winchcoyote56]

[center]La loi ne rentrera en vigueur que dans 18 mois lors de la publication des décrets et arrêtés afférents.[/center]
[center]D'ici là: Rien de nouveau[/center]

Je verrouille car j'en ai marre des questions posées par des membres qui ne se sont même pas donné la peine de lire les trois premières pages....