La LOI est publiée au journal officiel aujourd'hui...

[hcc]

...suivre ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

y'a plus qu'à attendre les décrets

[kovaks]

Y'a plus qu'à...

[calou02]

ouais, y'a plus qu'à attendre les décrets....

[solqruxuz]

Je m'entraine à glisser un bulletin de vote dans l'urne .
Ya des comptes à régler .

[LEGIO27]

" Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 2336-3 du présent code."

donc pour les détenir, il faut allez chez le médecin tous les mois????

[winchcoyote56]

" Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 2336-3 du présent code."

donc pour les détenir, il faut allez chez le médecin tous les mois????

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa.

[mathy54]

Pffff, on ne comprends bien que ce que l'on veux comprendre.

Bien faire attention à ça ! :
Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir

Le seul changement c'est qu'in faudra un certif' médical pour passer le permis de chasser. Et au moment de la demande, celui-ci devra avoir moins d'un mois.

[mathy54]

Par contre j'ai peur d'avoir compris les dernières lignes de l'article 3

« VII. ― Sont interdites :
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. »

[gilles31]

1 _ça va relancer la sécu avec les certif ( déjà qu'on en voit de bonnes )
2 _50 cart par an pour une B et au vu de l'augmentation des composants
3 _ ah le conseil d'Etat ( aprés l'assemblée nationale et le senat)

Rq : aprés s'entrainer pour voter ça risque de ne pas faire avancer les choses ( pour le peu qu'elles avancent et surtt qu'elles ne reculent pas )

[JACQUEMET]

Par contre j'ai peur d'avoir compris les dernières lignes de l'article 3

« VII. ― Sont interdites :
« 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. »

Encore un qui oublie de lire les phrases jusqu'au bout.

Les 50 cartouches par an, ça concerne les armes détenues à titre de défense ; "les cas prévus par décret en Conseil d'Etat", c'est la porte ouverte au cas des tireurs sportifs.

[Projektyle]

Encore un qui oublie de lire les phrases jusqu'au bout.

Les 50 cartouches par an, ça concerne les armes détenues à titre de défense ; "les cas prévus par décret en Conseil d'Etat", c'est la porte ouverte au cas des tireurs sportifs.

+1

Certains sont franchement lourds de ne vouloir comprendre que ce qu'ils veulent bien comprendre...

Cette disposition ne fait que reprendre celle qui est actuellement en vigueur en ce qui concerne les armes de 4ème catégorie détenues à titre de défense. Tout citoyen majeur pourra donc demander une arme de catégorie B à titre de défense comme c'est actuellement le cas (sauf que c'est rarement accordé par les préfecture, et plutôt refusé aux anciens détenteurs qui doivent déposer leurs armes chez des armuriers... )

[bat]

Encore un qui oublie de lire les phrases jusqu'au bout.

Les 50 cartouches par an, ça concerne les armes détenues à titre de défense ; "les cas prévus par décret en Conseil d'Etat", c'est la porte ouverte au cas des tireurs sportifs.

+1

Certains sont franchement lourds de ne vouloir comprendre que ce qu'ils veulent bien comprendre...

Cette disposition ne fait que reprendre celle qui est actuellement en vigueur en ce qui concerne les armes de 4ème catégorie détenues à titre de défense. Tout citoyen majeur pourra donc demander une arme de catégorie B à titre de défense comme c'est actuellement le cas (sauf que c'est rarement accordé par les préfecture, et plutôt refusé aux anciens détenteurs qui doivent déposer leurs armes chez des armuriers... )

Ceci étant dit, on aurait quand même pu en profiter pour pondre une loi claire et intelligible, a défaut de logique, juste et concise, vu que les compétences pour ce faire, on les avait sous la main.

Combien d'années pour en arriver a ce qu'on a là?

P'tain...

[Aquila]

Ceci étant dit, on aurait quand même pu en profiter pour pondre une loi claire et intelligible

Une loi claire et intelligible ne profite qu'au citoyen. Est-il nécessaire de te sensibiliser au fait que ce n'est ni à toi ni à moi que ce texte entend donner de la marge de manoeuvre?

PS: tu veux que je te trouve un stage qui pourrait t'aider à choisir un avatar sympa?

[Renard243]

Pffff, on ne comprends bien que ce que l'on veux comprendre.

Bien faire attention à ça ! :
Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir

Le seul changement c'est qu'in faudra un certif' médical pour passer le permis de chasser. Et au moment de la demande, celui-ci devra avoir moins d'un mois.

si je comprend bien il faudra un certif médical chaque année pour le renouvellement du permis de chasse et de la licence de tir?

[MURPHY]

[center]Article 2

Le chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2331-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2331-2. - I. ― Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
« 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
« 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;[/center]


Peut-on avoir l'arrêté prévu au N° 2 ci dessus, pour avoir la liste de ces armes postérieures au 1° janvier 1900 qui seraient donc classées en collection ?