Audience du Conseil Constitutionnel relative au droit de propriété.

[minibowser]

J'en parlais dans un précédent post, mais l'audience a été reportée pour aujourd'hui.

Alors pour résumer l'affaire : un détenteur d'arme s'est vu retirer les armes qu'il détenait par le préfet et il s'est vu également interdit la possession d'arme de 4ieme et 5ieme.
Il fait un recours devant le tribunal administratif (...) et la procédure a aboutit à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative au droit de propriété.

Ce qui nous amène à l'audience vidéo suivante -> http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 04098.html

Dans cette vidéo, nous avons 2 protagonistes l'avocat du requérant qui attaque l'article litigieux et le représentant du gouvernement qui défend cet article.

Je vais essayer de résumer les arguments pour/contre la constitutionnalité de l'article:

contre :

- les dispositions qui permettent à l’autorité administrative de faire procéder d'office à la remise ou à la saisie d'arme et munition, sans indemnisation préalable, porte atteinte aux droits et libertés de la constitution

- la saisie d'une arme n'emporte pas transfert de propriété, des lors la dépossession des armes prive leur propriétaire de leurs jouissances

- le texte empêche, pour l'avenir l'acquisition et la détention d'une arme

- un texte introduisant une peine automatique est contraire à la constitution. La personne dessaisie a l'interdiction pour l'avenir de manière automatique et systématique d'acquérir et de détenir des armes.

- la privation de propriété doit être faite par une juridiction, et doit être une sanction

- une restriction disproportionnée du droit de propriété

- le législateur doit définir le champs d'application de la loi pour éviter une rigueur non nécessaire de la part du pouvoir réglementaire lors de l'exercice de ses compétences de police ou en matière pénale

pour :

- le conseil constitutionnel distinguerait entre le droit de propriété et les conditions d'exercice. Ici, il s'agit d'une restriction qui serait motivée par un motif d'intérêt général et serait proportionné à l'objectif poursuivit (argument donné par ministre de l'intérieur de l'outre mer)

- le conseil constitutionnel a déjà justifié la privation de propriété dans une autre QPC (argument avancé par le premier ministre)

- il s'agit d'une nécessité publique

- l’existence d'une juste et préalable indemnité puisque le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme, la neutraliser ou la remettre à l’État. Le détenteur d'arme est donc libre de choisir entre ces 3 options.

- il appartient au détenteur de l'arme de faire tout ce qu'il faut pour vendre l'arme s'il souhaite obtenir l'indemnité

- ce n'est que lorsque l’intéressé ne s'est pas dessaisie de son arme que le préfet peut lui ordonner de lui la remettre

- si le législateur n'a pas prévu d'indemnité en cas de remise ou de saisie c'est parce que celles si ne peuvent avoir lieu que si l’intéressé a renoncer à vendre son arme ou a négligé d'accomplir les diligences pour la vendre.
Imposer au législateur de prévoir une indemnité reviendrai à mettre à la charge de l’État ces diligences en palliant ainsi à la négligence de l’intéressé.

- les disposition contestées prévoient des garanties suffisantes


La décision du conseil est fixée pour le 20 janvier à 10h00.


A toute fin utile voici :

- la décision du Conseil d'Etat -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=2

- l'article incriminé ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111213

- certaine de ces abréviations sont utilisées :

PPL -> proposition de loi
CC -> conseil constitutionnel
QPC -> question prioritaire de constitutionnalité

[Riresque]

Merci à toi de ce travail d\'analyse et de synthèse

[winchcoyote56]

Je verrouille pour éviter des commentaires vides de sens tant que la décision n'a pas été rendue.