Lettre aux politiques

[Fred69]

Courrier envoyé vendredi dernier au député de ma circonscription et aux sénateurs du Rhône plus message au président. Pas de réponse pour le moment.
Et en principe 5 adhérents de plus pour l’UNPACT !

[HENRI47170]

Pour le lot et Garonne: des lettres aux Sénateurs doublées d'un courriel et des lettres aux députés qui jouent leur place l'année prochaine.

[Syne]

zéro réponse pour ma part pour l'instant malgré le fait que j'ai mailé tous les sénateurs/députés du Bas et du Haut-Rhin ...

Ils sont tous au marché de noël ou quoi ?!

[franckmichel123]

En ce qui me concerne, courrier envoyé par la poste hier aux 11 députés et aux 7 sénateurs (trices) du Pas-de-Calais.

je suis curieux de savoir combien vont me répondre. Mystère....

super travail de l'UNPACT

salutations à tout le monde.

[Akula]

reponse de Mr le senateur NAVARRO

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel concernant la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et inscrite à l’ordre du jour du Sénat, le 8 décembre prochain. Je vous en remercie.

En prévision de cet examen en séance publique, sachez, qu’avec mes collègues, nous avons déjà déposé plusieurs amendements afin, notamment, de contrevenir à une série de mesures qui conduiraient à une quasi destruction du tir en France ainsi qu’à une spoliation potentielle de dizaines de milliers de personnes parfaitement honnêtes et étroitement fichées. Ces amendements concernent les articles 1er, 3, 5, 32, dont vous trouverez les textes en pièce jointe.

Comme vous le soulignez, sous couvert de vouloir renforcer le contrôle de trafic d’armes et « responsabiliser leurs détenteurs », le gouvernement, par cette proposition de loi, fait un drôle d’amalgame en durcissant de ce fait les conditions d’acquisition et de détention légale par le citoyen honnête. C’est ici l’objet de notre amendement concernant l’article 1er . Nous proposons en effet de clarifier le dispositif en :

donnant une définition générique cohérente des différentes catégories, selon leur régime juridique d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement et libre) ;
maintenant la capacité du pouvoir réglementaire à effectuer la répartition entre différentes catégories, le critère du calibre pouvant être utilisé à titre exceptionnel et lorsque cela est justifié par des impératifs de sécurité publique, le classement de droit commun reposant sur des critères de dangerosité objective, comme dans la directive ;
supprimant la notion de « dangerosité équivalente » pour la catégorie A, dont le caractère juridiquement flou et potentiellement attractif pourrait faire « remonter » en armes interdites un nombre important d’armes utilisées couramment pour la chasse et le tir, actuellement sous le régime de la déclaration.

Nous espérons ainsi concilier les impératifs de sécurité publique et l’objectif de clarification de la réglementation.

Notre amendement concernant l’article 3 a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. En effet, si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la présentation d’une licence de tir en cours de validité ou d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours, leur détention ultérieure ne doit pas l’être. Nous ne pouvons envisager que l’arrêt temporaire d’une activité sportive ou cynégétique, pour quelques saisons, entraîne la nécessité de se défaire de ses armes légalement acquises et déclarées en préfecture.

Quant à l’article 5, nous proposons de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. En effet, actuellement, les préfectures ne sont le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Et il faut parfois plusieurs mois pour que les chasseurs et tireurs reçoivent ces documents : il serait donc pour le moins paradoxal de leur infliger une amende en raison de délais administratifs qu’ils subissent.

Enfin, à l’article 32, notre amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Nous voulons ainsi donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et éviter que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.

Sachez que nous sommes mobilisés sur ces questions, et je vous invite à suivre, en direct, les débats qui auront lieu le 8 décembre autour de cette proposition de loi, sur le site Internet du Sénat :
http://videos.senat.fr/video/seance_direct.html


Bien à vous,

Robert Navarro
Sénateur de l’Hérault

[doofinho]

Ca vous intéresse vraiment les réponses des sénateurs? Les seules réponses qui m' intéressent seront leur présence ou non aux débats, et leurs votes.

[Syne]

Ca vous intéresse vraiment les réponses des sénateurs? Les seules réponses qui m' intéressent seront leur présence ou non aux débats, et leurs votes.

Moi oui car une fois diffusée publiquement celà aide à "engager" leur parole.

Ils doivent se douter que si ils font le contraire de ce qu'ils promettent à ce moment là ça "choquera" un peu plus que les simples amateurs d'arme et pourra leur jouer des tours même par rapport au vote de la ménagère de 50ans dont on parle beaucoup en ce moment sur ce forum

[big]

il faudrait que les époux des ménagères de 50 ans et plus s'en occupent un peu plus le soir pour qu'elles ne regardent plus la télévision ...

[jean.yard]

il faudrait que les époux des ménagères de 50 ans et plus s'en occupent un peu plus le soir pour qu'elles ne regardent plus la télévision ...

ça me permet de rebondir sur les propos de notre ami suisse.
De plus en plus de gens n'ont pas de télévision ou en ont une qui reste éteinte (en tous cas autour de moi). Malheureusement, le jour du vote, j'ai le choix entre.... Du coup peu de gens aux urnes, peu de gens devant la télé.
Bref, ce n'est pas facile d'avoir le pays qu'on mérite. Heureusement, s'occuper de sa femme est infiniment plus simple et plus agréable

[Vmax666]

Bref, ce n'est pas facile d'avoir le pays qu'ont mérite. Heureusement, s'occuper de sa femme est infiniment plus simple et plus agréable

C'est très facile pour la majorité qui se complait dans ce système et l'appelle de ses voeux (état providence, du foot, de la télé de M..) Pour les autres qui n'ont d'autre choix que de le subir cela en est presque invivable. Personne n'est à l'abri quelque soit son pays.
Se recentrer sur des choses agréables est effectivement une excellente thérapie

[ROLLAND]

Merci pour votre réponse Monsieur le Sénateur NAVARRO!!

[Oldshot1]

Voici le profil du sénateur Robert Navarro:

http://www.senat.fr/senateur/navarro_robert08021p.html

Les amendements auxquels il fait référence dans sa lettre sont ceux du groupe socialiste.

Il fallait ajouter les textes suivants en Pièces jointes au courrier:



"Pièce jointe au courrier:


PROPOSITION DE LOI (n° 150)
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
AMENDEMENT
présenté par
MM MIRASSOU et SUEUR, Mme KLES, MM CARRERE et PATRIAT, Mme
HERVIAUX, MM BERIT-DEBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM
COURTEAU et DAUNIS, MMES DURRIEU et ESPAGNAC, MM
FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZEE et MAZUIR,
Mme D MICHEL, MM NAVARRO, NERI, REBSAMEN et SUTOUR
ARTICLE 1ER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi rédigé : »
« Art. L. 2331-1.- I.- Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre
sont classés dans les catégories suivantes : »
« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la
détention. »
« Cette catégorie comprend : »
« - A1 : les armes, éléments d’armes et accessoires interdits à l’acquisition et à la
détention ; »
« - A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes, les matériels
de protection contre les gaz de combat. »
« 2° catégorie B : armes soumises à autorisation ; »
« 3° catégorie C : armes soumises à déclaration ; »
« 4° catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
l’acquisition et la détention sont libres. »
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les matériels armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories ainsi
que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance
des autorisations ainsi que celles d’établissement des déclarations ou des enregistrements. »
« En vue de préserver la sécurité et l’ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est
fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité
2
s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de
coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. »
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains
calibres fixés par décret en Conseil d’Etat peuvent être classées par la seule référence à ce
calibre. »
« II. Les matériels appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à
des restrictions ou à une procédure spéciale pour l’importation ou l’exportation hors du
territoire de l’Union européenne, ou le transfert au sein de l’Union européenne, sont définis au
chapitre 5 du présent titre. »
3
PROPOSITION DE LOI (n° 150)
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
AMENDEMENT
présenté par
MM MIRASSOU et SUEUR, Mme KLES, MM CARRERE et PATRIAT, Mme
HERVIAUX, MM BERIT-DEBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM
COURTEAU et DAUNIS, MMES DURRIEU et ESPAGNAC, MM
FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZEE et MAZUIR,
Mme D MICHEL, MM NAVARRO, NERI, REBSAMEN et SUTOUR
ARTICLE 3
Dans la première phrase de l’alinéa 28 de cet article, supprimer les mots : « et la
détention ».
4
PROPOSITION DE LOI (n° 150)
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
AMENDEMENT
présenté par
MM MIRASSOU et SUEUR, Mme KLES, MM CARRERE et PATRIAT, Mme
HERVIAUX, MM BERIT-DEBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM
COURTEAU et DAUNIS, MMES DURRIEU et ESPAGNAC, MM
FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZEE et MAZUIR,
Mme D MICHEL, MM NAVARRO, NERI, REBSAMEN et SUTOUR
ARTICLE 5
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article.
5
PROPOSITION DE LOI (n° 150)
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
AMENDEMENT
présenté par
MM MIRASSOU et SUEUR, Mme KLES, MM CARRERE et PATRIAT, Mme
HERVIAUX, MM BERIT-DEBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM
COURTEAU et DAUNIS, MMES DURRIEU et ESPAGNAC, MM
FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZEE et MAZUIR,
Mme D MICHEL, MM NAVARRO, NERI, REBSAMEN et SUTOUR
ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.- Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de
l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des
sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-
1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C
et D régulièrement détenues.
Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action
de chasse. »

[Akula]

réponse du sénateur des Vosges

Monsieur,

Vous m’avez alerté sur la proposition de loi (PPL) « visant à établir un contrôle des armes moderne et simplifié »
et dont l’examen s’est tenu en séance publique au Sénat, ce matin.

Ce texte qui avait été adopté par l’Assemblée Nationale le 25 janvier dernier avait suscité, à juste titre, l’incompréhension et la colère des chasseurs et tireurs sportifs.

Deux initiatives sénatoriales s’étaient alors créées afin d’annuler certaines des dispositions qui entraînaient une réduction aussi considérable qu’injustifiée des droits des détenteurs légaux et menaçaient les activités sportives
et cynégétiques.

Attentif aux inquiétudes exprimées, je m’étais donc immédiatement associés aux textes déposés respectivement
par mes deux collègues UMP, M. PONIATOWSKI (PPL n°369, déposée en mars 2011) et par M. CÉSAR (PPL n°714, déposée en juillet 2011).

Ces deux textes, élaborés dans le cadre d’une large concertation avec les milieux cynégétiques et sportifs ont le mérite de proposer un cadre juridique d’ensemble véritablement simplifié et cohérent et surtout ils ne portent pas atteinte aux droits légitimes des détenteurs légaux.

Ces dispositions, reprises sous forme d’amendements déposés par M. PONIATOWSKI et l’ensemble du groupe UMP, ont été adoptées lors de l’examen du texte en commission et en séance publique. Le texte a également été enrichi
par la création d’un statut spécifique du collectionneur d’armes (je me suis également associé à plusieurs amendements déposés par M. GILLES en ce sens).

Je vous informe par ailleurs que les modifications adoptées ont recueilli l’aval du Comité Guillaume Tell.

Vous trouverez en pièce jointe, le compte-rendu analytique des débats qui se sont tenus dans l’hémicycle, que je
vous invite à lire car ils témoignent des travaux d’avancée positive, actés par les sénateurs et le Gouvernement.

Enfin, je tiens à vous préciser que chacune de mes décisions d’élu local ou national est motivée par ma conviction
de servir l’intérêt général.

Je me suis toujours refusé de céder aux pressions et marchandage électoraliste.

J’ai donc appliqué cette même et intangible règle pour exprimer mes positions sur ce texte qui vous anime.



Jackie PIERRE
Sénateur des Vosges

j'ai mis en dispo sa piece jointe http://akula02.free.fr/divers/Compte%20 ... E9nat.docx

[thysandher]

Le réponse de mon député dans le Bas-Rhin, Mr Armand Jung

Monsieur,



J’ai bien pris connaissance de votre récent message électronique concernant le débat sur les armes à feu qui a lieu aujourd’hui au Sénat.



Je vous remercie d’avoir bien voulu me faire part de vos remarques sur ce dossier.



La proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2011.



Elle met en œuvre les préconisations du Rapport de la Mission d’information sur la violence par armes à feu, présidée par mon collègue Bruno Le Roux, Député PS de Seine-Saint-Denis. Il a été préparé en bonne entente avec des Parlementaires de toutes sensibilités, les services de l’État, les Ministères de l’intérieur, de la défense, de la jeunesse et des sports. L’ensemble des acteurs du secteur – tireurs sportifs, usagers des armes à feu, collectionneurs et chasseurs, associations de contrôle des armes à feu – ont été entendus.



Le but de cette proposition de loi était de dresser un état des lieux de la législation afin d’actualiser et de clarifier un cadre législatif à l’évidence beaucoup trop complexe. L’intention n’était donc pas de restreindre l’accès des armes à feu à ceux qui ont de bonnes raisons et le droit d’en posséder, mais de mener le combat contre ceux qui les utilisent dans un cadre qui n’est ni approprié, ni légal.



Les Députés de mon groupe ont plébiscité les avancées majeures proposées par ce texte. Nous soutenons notamment la traçabilité des armes, désormais rendue possible par la création d’un fichier national recensant les armes à feu détenues sur le territoire. Par ailleurs, avec quatre catégories au lieu de huit, la nouvelle classification proposée est plus lisible et plus efficace. Elle permettra ainsi de prendre en considération la dangerosité réelle des armes et de renforcer les exigences requises pour leur acquisition et leur détention. Les nouvelles catégories étant définies par décret après l’adoption du texte, rien ne vous permet pour le moment d’affirmer que votre arme vous sera retirée.

Ainsi que l’a rappelé Bruno Le Roux lors des débats, il n’était pas du tout dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi de créer un cadre plus contraignant des usagers légitimes d’armes à feu, mais au contraire de sécuriser leurs situation.

Je vous invite à suivre l’évolution de ce débat sur le site du Sénat et à prendre connaissance des différentes interventions : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail ... armes.html

Bien cordialement,

Armand Jung

Député du Bas-Rhin

[Ma@fy]

Monsieur,
Vous avez souhaité appeler sur les discussions parlementaires relatives à la détention d'armes à feu.A ce titre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le détail des mesures adoptées par le Sénat, lesquelles répondent à vos inquiétudes.

"La nouvelle rédaction de l'article 1 sur la classification des armes en 4 catégories lève les ambigüités concernant les armes interdites et les armes soumises à autorisation, notamment pour les tireurs sportifs. Dans les articles 2 et 8, le statut du collectionneur sort renforcé et élargi avec des mesures qui vont toutes dans le bon sens alors qu'il était prévu de le supprimer. A l'article 3, qui clarifie l'acquisition et la détention des armes de toutes les catégories, les contraintes nouvelles apparues à l'Assemblée Nationale sur la détention concernant les carabines de chasse sont supprimées.La suppression de l'article 4 sur la carte grise est confirmée et les mesures similaires contenues dans l'article 5 disparaissent au profit de la mise en place opérationnelle des fichiers AGRIPA et FINIADA (interdits d'armes). Le volet pénal des articles 9 à 33 est recentré et durcit contre les délinquants et tous ceux qui ont commis des crimes et délits avec utilisation d'une arme.Les ambigüités concernant le transport légitime des armes pour les chasseurs et les tireurs sportifs sont aussi levées par la nouvelle rédaction de l'article 32.

Tels sont les éléments que je souhaite vous transmettre.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

XXXX YYYYY
Député de la Marne

Voici la réponse d'un député marnais...