D'une part on a décidé de rester sur le chiffre de 22 propositions, ne voulant pas tomber dans un travers de surenchère.
D'autre part cette revendication figure clairement au programme de l'ADT-UFA depuis longtemps et il ne nous a pas semblé utile de la doublonner.
Enfin, une décision de justice (arrêt Chemouni) a déjà été rendue très clairement dans ce domaine et il est très peu probable que l'administration accepte d'abandonner cette prérogative.
Néanmoins il faut savoir que même si elle n'a pas à fournir une motivation quand la décision de refus est prise en invoquant un motif d'ordre public (problème psychiatrique, condamnation, inscription au fichier STIC, même si non mis en cause, etc...), l'administration doit signaler les éventuels lacunes d'un dossier de demande qui pourraient entraîner un refus (manque d'un document, document incomplet etc...)