*LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar Gilles78† » 19 Oct 2011 21:14

D'une part on a décidé de rester sur le chiffre de 22 propositions, ne voulant pas tomber dans un travers de surenchère.
D'autre part cette revendication figure clairement au programme de l'ADT-UFA depuis longtemps et il ne nous a pas semblé utile de la doublonner.

Enfin, une décision de justice (arrêt Chemouni) a déjà été rendue très clairement dans ce domaine et il est très peu probable que l'administration accepte d'abandonner cette prérogative.

Néanmoins il faut savoir que même si elle n'a pas à fournir une motivation quand la décision de refus est prise en invoquant un motif d'ordre public (problème psychiatrique, condamnation, inscription au fichier STIC, même si non mis en cause, etc...), l'administration doit signaler les éventuels lacunes d'un dossier de demande qui pourraient entraîner un refus (manque d'un document, document incomplet etc...)
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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar marco2913 » 19 Oct 2011 21:16

à lire toute la journée j'ai du loupé celle là mais au moins maintenant je sais :)

merci!
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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar bob razovski » 19 Oct 2011 21:30

-23 : la nécessité de motivé un refus d'autorisation préfectorale de la part des services judiciaires concernant les armes de catégorie A et B

Dans l'absolu... motiver un refus d'autor de catégorie A... :think: :mrgreen:
Pondre une loi : Art subtil consistant à donner une mauvaise réponse à un problème qui n'existe pas, puis à le facturer très cher.
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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar 1911A1 » 28 Oct 2011 22:20

Quand peut-on espérer avoir du nouveau concernant les 22 propositions. Sont-elles actuellement à l'étude ? Ou, ont-elles finis direct dans la corbeille ?

Une idée qui m'a traversé l'esprit, " Pourquoi ne pas essayer de faire venir la presse au sein de nos clubs ? L'histoire que les anti-armes puisse constater que nous sommes des personnes comme les autres :D
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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar Philblack » 29 Oct 2011 01:01

On peut espérer – et compter fermement –, en tout cas, qu'elles seront transmises, donc revendiquées, à qui de droit. La fenêtre de tir est extrêmement réduite, mais nous sommes sur le coup.

Quant à la presse, nous savons tous que c'est invariablement à double tranchant, et même généralement du mauvais côté du tranchant. Je parle de la presse généraliste. Pour la presse dédiée, les Plaisirs de la Chasse ont déjà pondu deux articles nous évoquant très sérieusement (le deuxième est dans le numéro de novembre, page 10, je crois), mais nous sommes constamment sur le qui-vive pour trouver davantage. Pas simple...
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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar Anonyme33 » 29 Oct 2011 03:44

"Soyons nombreux à porter la bonne parole :bravo: "

Exactement , si chaque personne qui est sur le forum adhere a l'Unpact, pour simplement 10€ annuellement..... :clap: :clap: :clap:(le prix d'un paquet de clop l'annee prochaine :lol: :lol: :lol: )
"les petits cailloux feront de grande pyramide"
defendons notre passion 8) :director:
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar 1911A1 » 05 Jan 2012 22:08

Bonsoir

Je me permets d'utiliser se poste pour poser une question, que j'avais déjà posté précedement : "la limite des 7 percutions centrales sur les 12 autos pourrait-elle disparaitre?" Pourrons-nous enfin avoir 12 percus centrales si on le souhaite? Sachant, que certaines prefectures sont déjà tolérantes à ce sujet.

Le nouveau projet de loi, me laisse penser que oui.
1000 excuses, si j'ai posté se message au mauvais endroit.
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Re: LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT

Messagepar 1911A1 » 05 Jan 2012 22:20

Gilles78 a écrit:Je vais plus loin : j'encourage, que dis-je je recommande chaudement à tous les détenteurs légaux d'armes de solliciter l'obtention du statut de collectionneur, sachant qu'il n'est pas obligatoire d'être déjà collectionneur pour le demander, en toute logique.

De même que je recommande aussi à tous les collectionneurs de devenir également tireurs licenciés s'ils veulent pouvoir utiliser les armes qu'ils détiennent.


Justement, je me posais cette question. Cependant, admetant que j'obtiene le statut de collectionneur, puis-je utiliser, au club de tir, une arme détenue à titre de collection ?
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar Philblack » 05 Jan 2012 23:47

1911A1 a écrit:Bonsoir

Je me permets d'utiliser se poste pour poser une question, que j'avais déjà posté précedement : "la limite des 7 percutions centrales sur les 12 autos pourrait-elle disparaitre?" Pourrons-nous enfin avoir 12 percus centrales si on le souhaite? Sachant, que certaines prefectures sont déjà tolérantes à ce sujet.

Le nouveau projet de loi, me laisse penser que oui.
1000 excuses, si j'ai posté se message au mauvais endroit.
On peut espérer que... Mais seuls les décrets nous le confirmeront.
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar cad 750 » 06 Jan 2012 00:02

Et si plus de limite sa serait ti pas plus mieux. :pray:
12 pour faire un peu dans la collection sa fait chiche, hè ! le controle annuel hein ! faut le faire aussi. rien de plus triste qu'une pétoire qui ne vie plus juste 5 cartouches pour la protégée quand même de l'usure.
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar Gilles78† » 06 Jan 2012 08:03

1911A1 a écrit:Pourrons-nous enfin avoir 12 percus centrales si on le souhaite?

C'est l'un des objectifs de l'UNPACT et ça nous semble raisonnablement atteignable. Mais en l'absence de boule de cristal on aura du mal à aller plus loin dans les supputations.

Sachant, que certaines prefectures sont déjà tolérantes à ce sujet.

Tu peux être plus explicite et fournir des exemple ?

Le nouveau projet de loi, me laisse penser que oui.

Je ne vois pas ce qui, dans la proposition de loi en cours de 2ème lecture te laisse penser que oui. Aucun élément du texte en examen par les parlementaires ne peut traiter d'un détail que tout le monde (gouvernement ET parlementaires) considère comme devant être du seul domaine du réglement et pas de la loi.

Même si on peut considérer que le nombre d'armes qui peuvent être détenues par un citoyen dans le respect de la loi est un élément constitutif de la liberté de ce citoyen, que ce nombre arbitraire n'a pas beaucoup de sens, une treizième arme ne présente pas plus de "dangerosité", puisque ce mot est à la mode, que les douze qui sont actuellement possibles.

Même si on peut admettre que, tant qu'à fixer un nombre, il devrait être "gravé dans le marbre" de la loi pour éviter la tentation de le réduire pour une raison ou une autre, toujours mauvaise.

Il n'en reste pas moins que ce sujet fera partie intégrante du décret d'application, à sortir à la suite de la promulgation de la loi, dans un délai qui reste encore dificile à déterminer.
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar Dominique52 » 06 Jan 2012 10:26

J'espère que la proposition N° 6 sera prise en considération.
J'ai un cas concret à soumettre : une jeune fille âgée de 18 ans qui pratique depuis plusieurs années le 10m et le 50 m,
ayant atteint un bon niveau puisqu'elle participe aux championnats jusqu'au CDF; dont les parents ayant eux mêmes été pratiquants ont développé une culture familiale de la sécurité liée aux armes
et qui voudrait se mettre au TSV. En pratique et en l'état actuel des textes elle ne peut que pratiquer que le 25 m avec une des armes de club dont nous sommes équipés:
.22 auto, .22 revolver, .38 revolver en achetant ses munitions "club" Elle se retrouve donc "coincée" jusqu'à ses 21 ans et doit patienter 3 ans ce qui à cet age ressemble à l'éternité.

La pratique du TSV impliquant réglementairement la participation aux compétitions et la présence d'un moniteur qualifié lors des entrainements on se retrouve devant le paradoxe
d'un encadrement hyper pointu et draconien en matière de sécurité, la pratique de la compétition qui est une possible mesure dérogatoire à l'age de détention pour ceux qui pratiquent
à un certain niveau de compétition ... mais l'impossibilité d'en faire puisque même si un "arrangement" était conclu avec le Club pour un achat et prêt-mise en dépôt permanent
elle n'aurait pas la possibilité d'amener cette arme en dehors du stand pour participer aux compétitions.
Ca se mord la queue.....
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar Gilles78† » 06 Jan 2012 10:40

Je suis assez confiant dans le fait que le maintien d'une limite d'âge à 21 ans n'a aucun fondement juridique et que cet héritage de textes antérieurs à 1974 n'a pu persister jusqu'ici que par la négligence des gens chargés de défendre les tireurs qui auraient dû en demander la mise en conformité avec les autres règles de droit liées à l'âge.
Mais quand on ne se souvient plus qu'on a été un jeune avide de pouvoir tirer avec des armes à feu "d'adultes".... :roll:
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Re: *LES 22 PROPOSITIONS DE L'UNPACT*

Messagepar BlackRenard » 07 Jan 2012 14:16

Justement, ce n'était pas "prévu" de justement rabaisser cet âge ?
Ca me serait une bonne nouvelle car j'ai encore 3 ans à attendre avant de pouvoir commencer à faire une demande d'auto :roll:
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Messagepar CELTE » 07 Jan 2012 19:24

Bjr à tous,

J'ai relu tous les sujets qui se trouvent dans le forum : "Nouvelle loi sur les armes", et je n'ai pas trouvé ce que je voudrais savoir, donc au temps pour moi si cela a déjà été posé comme question, je m'en excuse par avance.

Ce que je voudrais savoir, c'est ce que j'ai entendu à "radio Stand" que la durée des détentions avec cette nouvelle loi pourrait passer de 3 ans à 5 ans, est-ce vrai ... :?:

Ou est-ce encore une rumeur de "radio Stand" ... :?: :wink:



Très Amicalement CELTE :salut:
Je n'ai jamais fait de conquêtes qu'en me défendant, l'Europe n'a jamais cessé de combattre la FRANCE à cause de ses principes. J'étais forcé d'abattre sous peine d'être abattu. NAPOLEON 1er
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