Nouveau texte de la futur loi BODIN-LEROUX-WARSMANN , tel qu'amendé au 18/01/2012

[jean.yard]

edit : supprimé, lecture un peu trop rapide de ma part.

[ROLLAND]

L'administration, va me demandée de lui remettre mon arme et je n'aurai droit à aucune compensation financière, puisque si j'ai bien compris l'article 35 ter le permet.

Ai-je bien compris ?

Mets cependant ta phrase au conditionnel si tu veux t'approcher de la vérité!!

"L'administration pourrait me demander...."
Le pire n'est jamais certain!!

[jean.yard]

Clairement, cette loi n'apporte strictement rien de nouveau pour le tireur honnête. Ni simplification, ni quoi que ce soit d'autre qui n'aurait pu être modifié par une réécriture du décret de 95. Rien de ce qui n'aurait pu nous arranger n'a été inscrit dans la loi, sauf peut être le délais de 5 ans pour les autorisations et encore, il faudrait que je la relise. Bref, c'est du vent, et le risque de créer des situations délirantes à vouloir légiférer d'un seul coup sur toutes les armes et réduire le nombre de case pour les ranger de 50 à 6.

Elle ne fait même pas coïncider les classements ABCD avec la directive puisque qu'elle classe autre chose que certaines armes à feu portative dans ces catégories.

Je l'ai déjà dit maintes fois mais je le redis avec plaisir : cette loi devrait finir à la poubelle...

[sporstys]

L'administration actuelle se comporte comme l'occupant en 42, aucune confiance envers le concitoyen français.
Il doit y avoir de sacré reste de nostalgie pour bafouer ainsi la constitution
Comme le dit jean-yard, cette loi est un status quo, pas trop de casse et beaucoup de crainte pour l'avenir

[monin]

Bonjour à tous,

Pour me permettre de bien comprendre cette proposition de loi, je vous propose cet exemple :

Je suis propiétaire légal (normal j'adhère à l'UNPACT) d'un FASS 90 P en 223rem (certificat du BE) Aujourd'hui il est classé en 1° catégorie.

Si j'ai bien compris, demain il sera classé en B et je pourrai continuer à faire du TAR avec. Ai-je raison ?

Après demain, un cambriolage se produit et les voyous ont utilisé un FASS 90 P (non détenu légalement). Je ne sais qui décide mais il passe en A car, c'est une arme dangereuse, FSA, et son chargeur contient 20 cartouches, il a un bipieds et il est vert.

L'administration, va me demandée de lui remettre mon arme et je n'aurai droit à aucune compensation financière, puisque si j'ai bien compris l'article 35 ter le permet.

Ai-je bien compris ?

C'est exactement ce que je comprends aussi.....

[Rinaldi]

Bonjour à tous,

Pour me permettre de bien comprendre cette proposition de loi, je vous propose cet exemple :

Je suis propiétaire légal (normal j'adhère à l'UNPACT) d'un FASS 90 P en 223rem (certificat du BE) Aujourd'hui il est classé en 1° catégorie.

Si j'ai bien compris, demain il sera classé en B et je pourrai continuer à faire du TAR avec. Ai-je raison ?

Après demain, un cambriolage se produit et les voyous ont utilisé un FASS 90 P (non détenu légalement). Je ne sais qui décide mais il passe en A car, c'est une arme dangereuse, FSA, et son chargeur contient 20 cartouches, il a un bipieds et il est vert.

L'administration, va me demandée de lui remettre mon arme et je n'aurai droit à aucune compensation financière, puisque si j'ai bien compris l'article 35 ter le permet.

Ai-je bien compris ?

C'est exactement ce que je comprends aussi.....

C'est en effet ce qu'il y a à comprendre je crois.

Les Français sont très fort. Mécontent de leur législation à huit catégories, ils font une loi simplificatrice à quatre catégories.......et quatre sous-catégorie pour retomber sur leurs pieds.........et nous enfler des armes d'épaule au passage.....

Pas facile à réformer le France, mais est ce à cause des Français ou de ceux qui sont en haut de la pyramide ? ? ? ?

[bren10]

Mais dans l'exemple choisi d'une arme à RM en 5,56x45, il faut avoir présent à l'esprit que c'est bien le calibre 5,56x45 qui sera "classé en catégorie B"
(au moins dans l'état prévisible immédiatement).... Et pas le 223 Rem.

Donc une carabine à RM portant le marquage du calibre 223 Rem sera bien classée (au moins dans un premier temps) en catégorie C, conformément à la "dangerosité" attribuée (dans l'immédiat) à une arme à RM....

Gilles,

Tu fais bien d'ajouter ce que j'ai mis en caractères gras.

La différence entre le 223 et le 5,56 X 45 tient à (trop) peu de chose. Essentiellement une question de terminologie (anglo-saxonne vs métrique). Et qu'on ne vienne pas me parler des différences de pression d'épreuve et de feuillure pour justifier le distinguo. Ce sont des critères trop subtils pour résister longtemps au fait qu'une arme ne sait pas lire sur les culots de cartouches et que si une arme en 223 tire sans problème une cartouche de 5,56 OTAN, elle peut être classée en B, fût-elle à RM.

Allez expliquer au gendarme pointilleux qui examine votre arme à RM en 223 sur le chemin du stand que les cartouches que vous avez rechargées sont bien du 223 en dépit du marquage 5,56 X 45 sur le culot. Si vous n'avez pas d'autorisation de catégorie B, comment justifierez-vous que vous soyez en possession d'éléments de munitions classés en B? Même problèmes qu'aujourd'hui si vous vous servez de douilles classées pour recharger un calibre civil (e.g. cartouches de 7-08 à rechargées sur base de douilles de 308).

Fantasme? Possible, mais sur les papiers de renouvellement que je viens de recevoir, mon FSA en 223 (marqué sur le boitier, le canon et la facture), je lis maintenant 5,56 X 45. Et mon autre FSA en 308 (idem pour les marquages) est passé en 7,62 X 51.

Avec la nouvelle loi, tout va devenir tellement plus simple qu'avant...

Ah, on me dit que le 5,56 X 45 et le 7,62 X 51 pourraient ne pas être sur la liste des calibres maudits?

Alors, tout va très bien, Madame la Marquise, tout va très bien...

bren10

[Gilles78†]

Ai-je bien compris ?

Parfaitement, c'est exactement le cas de figure typique qui est susceptible de se produire à tout moment en fonction de l'actualité.

Les gens que nous avons élu n'ont pas de notre part un mandat pour conférer ce droit de nous spolier à une administration.

Cette menace permanente à l'égard de citoyens honnêtes est strictement insupportable. Et quand quelque chose est insupportable, il ne faut pas s'étonner que des citoyens soient tentés d'en faire le reproche à ceux qui ont provoqué cette situation.

[Rinaldi]

il ne faut pas s'étonner que des citoyens soient tentés d'en faire le reproche à ceux qui ont provoqué cette situation.

Exactement

[Aquila]

Bon, je vais tenter une synthèse efficace.

Il y a dans cette histoire deux choses à considérer.

-Nous avons subi dans cette affaire deux assauts administratifs et gouvernementaux majeurs: en janvier 2011 à l'assemblée et en décembre 2011 au sénat. Le premier institua la catégorie A1 similaire à la 1ère catégorie actuelle (janvier 2011). Le second en remettait une couche et venait en plus supprimer le statut de collectionneur (décembre 2011). Le premier a engendré la vague de protestation qu'on sait et le second a été repoussé au sénat.

Je ne sais pas vous, mais moi, quand je constate qu'une offensive administrative et gouvernementale a été arrêtée, ça me satisfait. Ce qui me satisfait moins, c'est la conviction qu'il va falloir recommencer.

-Nous avons un jour espéré pouvoir conquérir des droits. La faute à Hortefeux, l'amoureux des volcans d'Auvergne, qui a toujours eu du mal à se retenir de dire une couennerie. Bref. Là, en guise de conquête, on va avoir les calibres obsolètes assortis d'une certaine précarité liée à leur "dangerosité" potentielle, effective, putative, proactive, etc.

Synthèse: un statu quo un peu moins contraint qu'aujourd'hui. Notre sort dépendra d'un trait de plume au bas d'un décret comme aujourd'hui.

Il y a UNE chose que j'ai comprise avec mon engagement dans l'UNPACT. La France telle qu'elle est n'est pas près d'être dégagée des emprises administratives exercées par quelques personnages obscurs mais incontournables. Il faudrait pour ça une prise de conscience collective chez 60 millions de personnes. Je ne suis pas sûr que ce soit pour cette année.

[DM92]

Et les autres calibres tels que le 8 X 57 JS, le 6,5 X 55 Suédois, le .303 et d'atres calibres complètement obsolètes comme les calibres Manlicher, ou le 8 mm Lebel ou le .30/40 Krag,bref tous ces calibres classés en 1 ère catégorie de l'actuelle legislation française.

Que deviennent-ils dans tout ce fatras ????

MERCI de vos réponses !!!

[Aquila]

Il seront très probablement déréglementés. Les armes RM ou à 1 coup les tirant seront en C ou D (B pour les semi-auto). Et si un jour quelqu'un découvre qu'ils sont hyper-dangereux-sa-mère-comment-ça-craint-du-boudin, bah ils repasseront en B...

[Bobonaldi]

Il seront très probablement déréglementés. Les armes RM ou à 1 coup les tirant seront en C ou D (B pour les semi-auto). Et si un jour quelqu'un découvre qu'ils sont hyper-dangereux-sa-mère-comment-ça-craint-du-boudin, bah ils repasseront en B...

ou en A ! et il te manque dans ta liste du "statu-quo" ,les calibres interdits par la DGA.

les autoristations a 5 ans ,oui mais avec toujours la même paperasse vide de sens donc pas vraiment de simplification,il me semble.

[Rinaldi]

Il y a UNE chose que j'ai comprise avec mon engagement dans l'UNPACT. La France telle qu'elle est n'est pas près d'être dégagée des emprises administratives exercées par quelques personnages obscurs mais incontournables. Il faudrait pour ça une prise de conscience collective chez 60 millions de personnes. Je ne suis pas sûr que ce soit pour cette année.

Malheureusement d'accord avec toi, sans vouloir faire de catastrophisme exagéré.

L'Administration est un animal froid, rampant et persévérant qui ne compte que sur notre découragement et sa persistance.

Là où il met un pouce, personne ne le lui fera plus jamais retirer.

C'est pour cela que je pense depuis le début de cette histoire que le point principal à discuter est cette p**** de subdivision A1-A2.

[Jean-Charles]

L'administration, va me demandée de lui remettre mon arme et je n'aurai droit à aucune compensation financière, puisque si j'ai bien compris l'article 35 ter le permet.

Ai-je bien compris ?

N'y a-t-il pas eu un précédant concernant les FAP ? Et celui-ci peut-il constituer une jurisprudence ?