Réglementation : loi, décret(s), code de sécurité intérieure

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Réglementation : loi, décret(s), code de sécurité intérieure

Messagepar JACQUEMET » 04 Fév 2017 23:50

Nous savons tous que la nouvelle législation et la nouvelle réglementation ont comme points de départ :
- la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

- et son décret d’application ( décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

Ces deux textes ont été complétés par les suivants :
- décret n° 2013-723 du 12 août 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
- arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0030466252
- arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

En mai 2017, un nouveau décret en amende certains articles (décret 2017-909 du 9 mai 2017).



Les textes d’origine (loi et décret d’application) ont été complètement intégrés dans un document qui fait désormais foi pour les autorités : le Code de sécurité intérieure, en abrégé le CSI.

Ce document (le CSI) est énorme et il est très difficile d’en extraire directement un lien Internet vers les seules parties qui nous intéressent.
En revanche , il est facilement accessible via une simple interrogation faire en utilisant un moteur de recherche tel que Google indiquant le numéro de l’article du CSI que l’on recherche. L’interrogation peut être formulée avec les mots-clés tels que les suivants : CSI article R311-2 au cas où, par exemple, on cherche l’article R311-2 qui contient en l’occurrence les critères de classement des armes par catégories.

Le CSI comporte 2 parties :
- une partie dite législative où sont intégrées les dispositions directement extraites du texte de la loi ; les numéros des articles y commencent tous par la lettre L
- une partie dite réglementaire où sont intégrées les dispositions venant de décrets et arrêtés ministériels ; les numéros des articles y commencent par la lettre R

Pour faciliter la tâche à ceux d'entre vous qui veulent aller à la pêche dans le Code de Sécurité Intérieure pour y retrouver les informations exactes qui vous intéressent :
- la partie législative relative aux armes commence à l’article L 311-1
- et la partie réglementaire à l’article R 311-1.

La partie réglementaire est celle qui nous intéresse le plus directement.
Voici la liste des titres des rubriques et sous-rubriques relatives à la réglementation sur les armes.
Les numéros des articles de chaque rubrique sont indiqués en italique en fin de ligne.
Ce sont ces numéros que devez utiliser pour lancer une recherche avec un moteur de recherche type Google pour obtenir en ligne le texte officiel et à jour (de préférence sur LEGIFRANCE) du ou des article(s) qui vous intéressent.




Code de la sécurité intérieure
PARTIE REGLEMENTAIRE
LIVRE III
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
---- Section 1 : Définitions article R311-1
---- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions articles R311-2 > R311-4
---- Section 3 : Marquage article R311-5
---- Section 4 : Dispositions diverses articles R311-6 > R311-7
- Chapitre II : Acquisition et détention
---- Section 1 : Dispositions générales
-------- Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs article R312-1
-------- Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
------------ Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations articles R312-2 > R312-3
------------ Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation articles R312-4 > R312-8
------------ Paragraphe 3 : Décision articles R312-9 > R312-12
------------ Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation articles R312-13 > R312-19
------------ Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance d’autorisation articles R312-20 > R312-21
------------ Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
---------------- Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics articles R312-22 > R312-25
---------------- Sous-paragraphe 2 : Spectacles article R312-26
---------------- Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections articles R312-27 > R312-29
---------------- Sous-paragraphe 4 : Essais industriels article R312-30
---------------- Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires articles R312-31 > R312-36
---------------- Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité articles R312-37 > R312-38
---------------- Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle article R312-39
---------------- Sous-paragraphe 8 : Tir sportif articles R312-40 à R312-43
---------------- Sous-paragraphe 9 : Tir forain article R312-44
------------ Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions article R312-45 > R312-49
------------ Paragraphe 8 : Dispositions diverses articles R312-50 > R312-51
--------Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
------------ Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes articles R312-52 > R312-59
------------ Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions R312-60 > R312-63
------------ Paragraphe 3 : Dispositions diverses article R312-64
-------- Sous-section 4 : Dispositions diverses articles R312-65 > R312-66
---- Section 2 : Collectionneurs (section vide)
---- Section 3 : Injonctions préfectorales articles R312-67 > R312-76
---- Section 4 : Fichiers articles R312-77 > R312-83
- Chapitre III : Commerce de détail articles R313-1 > R313-26
- Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
---- Section 1 : Conservation
-------- Sous-section 1 : Dispositions générales articles R314-1 > R314-4
-------- Sous-section 2 : Activités privées articles R314-5 > R314-6
-------- Sous-section 3 : Spectacles article R314-7
-------- Sous-section 4 : Tir sportif R314-8
-------- Sous-section 5 : Tir forain article R314-9
-------- Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections articles R314-10 > R314-11
---- Section 2 : Perte et vol articles R314-12 > R314-15
---- Section 3 : Transfert de propriété
-------- Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation articles R314-16 > R314-18
-------- Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement articles R314-19 > R314-20
- Chapitre V : Port et transport
---- Section 1 : Autorisation de port et de transport
-------- Sous-section 1 : Règles générales articles R315-1 > R315-4
-------- Sous-section 2 : Situations particulières articles R314-5> R314-7
-------- Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité articles R315-8 > R315-11
---- Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes articles R315-12 > R315-18
- Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats article R316-1
- Chapitre VII : Dispositions pénales articles R317-1 > R317-14
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Re: Règlementation armes actuelle

Messagepar JACQUEMET » 24 Mai 2017 18:07

Un de nos membres, Socoa31 vient de faire un énorme boulot en réalisant un PDF à partir du texte à jour de la partie réglementaire du CSI à la date du 11 mai 2017, donc prenant en compte les modifications apportées par le fameux décret du 9 mai 2017.

Ce PDF est disponible sous ce lien :

http://www.tirmaillyforum.com/fichiers/ ... ai2017.pdf
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