Francis FROGNET a écrit:Commencez dés maintenant et saisissez officiellement dés à présent la CEJ pour cette clause de non indemnisation, ça vous fera gagner du temps....
Ben voyons, pourquoi pas?.... On saisit la CEJ pour des dispositions qui n'ont pas été prises au niveau de la directive européenne et pas davantage transférées en droit national et donc pas appliquées... C'est évidemment le meilleur moyen de voir sa saisine invalidée d'entrée et de se faire poursuivre pour instance abusive ! Curieux conseil de juriste amateur !