Toute personne qui acquiert ou détient des munitions du 8° de la catégorie C (soumise à déclaration) et du c) du 1° de la catégorie D (soumise à enregistrement) sans présentation du permis de chasser accompagné de la validation de l’année cynégétique en cours ou précédente ou de la licence de tir en cours de validité s’expose à une contravention de la 4ème classe.
Toute personne qui acquiert ou détient des munitions du 6° et du 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de l’arme détenue et du permis de chasser validé pour la saison en cours ou précédente s’expose à une contravention de la 4ème classe. La peine d’amende est la même pour toute personne qui acquiert ou détient plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.
Toute personne qui détient plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c) du 1° de la catégorie D, sans détenir l’arme correspondante s’expose à une contravention de la 4ème classe.
Catégorie C 6°
Munitions à percussion centrale d’armes de poing classées dans cette catégorie par arrêté et utilisables dans des armes d’épaule : 44-40 remington, 45 long colt...
Acquisition sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme détenue + licence tir en cours de validité ou permis de chasser avec validation annuelle de l’année en cours ou de l’année précédente.
voir tableau des classements des munitions en page 4 & 5 de ce pdf :
https://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/5-_fi ... itions.pdf