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Voir le dernier message - Nouvelle loi - La synthèse de l'UNPACT


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Comme chacun sait, la nouvelle loi a été adoptée. Certaines de nos habitudes devront changer. Sur Internet ou dans la presse, certains articles livrent des informations souvent approximatives et parfois erronées quant aux suites de cette loi. C’est pourquoi nous avons décidé de vous en proposer une synthèse sous forme de questions-réponses.

Q : Qu’est-ce qui change aujourd’hui pour les propriétaires et utilisateurs légaux d’armes à feu ?
R : Rien. La loi du 6 mars 2012 a vocation à entrer en vigueur dix-huit mois après sa promulgation, c'est-à-dire le 6 septembre 2013.

Q : Donc la réglementation sur les armes restera inchangée jusqu’au 6 septembre 2013 ?
R : Peut-être pas. Le gouvernement conserve la possibilité de modifier le décret n° 95-589 qui réglemente l’acquisition et la détention d’armes depuis de longues années et qui restera en vigueur jusqu’au 6 septembre 2013.

Q : Qu’est-ce qui changera par rapport à aujourd’hui pour l’utilisateur légal ?
R : Les armes ne seront plus classées selon leur calibre mais selon leur « dangerosité », c’est-à-dire les modalités de répétition du tir, la capacité des chargeurs ou magasins et « l’air du temps ». Quelques calibres induiront le classement de l’arme qui les tire car considérés comme « dangereux » selon des critères que nul ne connaît. Il y aura 4 catégories d’armes (A : interdites, B : soumises à autorisation, C : soumises à déclaration, D : armes historiques en vente libre ou soumises à déclaration) au lieu de 8. Un statut de collectionneur sera instauré. Les armes sont dites de collection si elles sont antérieures au 01-01-1900, sauf « dangerosité avérée » selon des critères non définis.

Q : Où puis-je trouver les nouveaux formulaires de demande d’autorisation ou de déclaration ?
R : Nulle part. Jusqu’au 6 septembre 2013, les formulaires actuels restent en vigueur, et il faut les renseigner selon les termes du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Les procédures restent inchangées.

Q : Qu’est-ce qui changera par rapport à aujourd’hui pour le criminel, le délinquant, le trafiquant ?
R : S’ils ne se font pas prendre, rien. S’ils se font prendre, les sanctions seront accrues. Les condamnations pour des faits de violence volontaire (avec ou sans arme) seront désormais assorties de peines complémentaires interdisant l’acquisition et la détention d’armes.

Q : Quelles armes seront classées et dans quelles catégories à partir du 6 septembre 2013 ?
R : La réponse ne peut être que partielle. C’est le pouvoir réglementaire qui, par décret, fixera le contenu des quatre catégories. Pour les armes et les munitions à usage exclusivement militaire (armes tirant en rafales, lance-roquettes, munitions incendiaires, perforantes, explosives, sous-marins lanceurs d’engins, etc.), le classement en A ne fait aucun doute. De même, de nombreuses armes des 1re et 4e catégories seront classées en B. Le transfert des 5e et 7e catégories vers la C semble logique. De même que celui de la 8e vers la D. Les armes à répétition manuelle qui chambrent des munitions militaire obsolètes (comme le 8x50mm R Lebel par exemple) aujourd’hui en 1re catégorie pourraient être ventilées entre les catégories C et D. Mais le détail est inconnu, de même que le sort réservé par l’Administration à certaines armes et munitions qui semblent l’inquiéter plus que les autres.

Q: Est-ce que les armes semi-automatiques du genre Kalashnikov seront classées en A ?
R: Il existe un engagement écrit entre le Comité Guillaume Tell et les ministères concernés dont nous ne connaissons pas le contenu exact mais dont les signataires ont dit publiquement qu'il prévoyait qu'aucune arme actuellement détenue légalement par un tireur sportif ne sera classée en catégorie A. Cette règle s'applique quel que soit le calibre dans lequel l'arme est chambrée et pour tous les types d'armes semi-automatiques à chargeur amovible, de poing comme d'épaule.

Q : Pourquoi l’UNPACT ne crie-t-elle pas victoire suite à l’adoption de cette loi ?
R : L’UNPACT regrette que le législateur n’ait pas cru bon de définir la « dangerosité » alors même qu’il la considère comme « la clef de voûte de la loi ». Il en résulte un statu quo : le pouvoir réglementaire faisait peu ou prou ce qu’il voulait avant la loi. Il en sera de même une fois la loi en vigueur. Tant de travail pour un vulgaire statu quo, cela ne nous semble pas typiquement positif.

[center]www.unpact.net[/center]

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